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• Le code monétaire et financier : Article L133-24(délai de contestation d’un paiement).
• Le code pénal : Articles 226-1 et suivants (protection de la vie privée).
Articles 226-16 et suivants (atteintes aux droits des personnes résultant des traitements
informatiques).
• La loi du 6 janvier 1978
• Délibération de la CNIL : Norme simplifiée n°48
Voir aussi...Recours en cas de litige à la suite d’un achat à distance :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10868.xhtml
• Le guide du vendeur d’e-commerce de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf